CE n° 412941 M. A du 2 décembre 2019 (besoin permanent et contractuel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020
Conseil d'État - 4ème - 1ère chambres réunies
N° 412941
Rapporteur
Mme Tiphaine Pinault
Rapporteur public
M. Frédéric Dieu
Avocat(s)
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le directeur par intérim de la 19ème section du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a mis fin à ses fonctions, d'enjoindre au CASVP de le réintégrer en qualité d'agent contractuel pour une durée indéterminée et de condamner le CASVP à lui verser diverses sommes. Par un jugement n° 1501436 du 15 avril 2016, le tribunal administratif a annulé cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020)
Le Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) emploie à de multiples reprises, à compter du 17 décembre 2004, un gardien remplaçant dans des résidences d’accueil de personnes âgées, notamment les week-ends et jours fériés. L’employeur lui demande en octobre de prévoir plusieurs remplacements de gardien titulaire entre le 7 novembre et le 1er décembre 2014, avant de décider, le 26 novembre, de ne plus faire appel à lui en raison de son insuffisance professionnelle. Si le tribunal le considère comme un contractuel, la cour estime qu’il n’effectuait que des vacations.
La loi définit les hypothèses de recours à des contractuels sur un emploi permanent (seule la réponse à des besoins saisonniers ou occasionnels et le contrat de projet étant qualifiés d’emplois non...
Pierre-Yves Blanchard le 01 décembre 2020 - n°1699 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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