CE n° 407199 Mme A du 13 mars 2019 (mesures disciplinaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1681 du 30 juin 2020
Conseil d'État
N° 407199
3ème - 8ème chambres réunies
Mme Pauline Berne, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Choletais a prononcé sa révocation.
Par un jugement n° 1407038 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 16NT01104, 16NT01105 du 25 novembre 2016, sur appel de la communauté d'agglomération du Choletais, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1681 du 30 juin 2020)
Le fonctionnaire est tenu à une obligation d’obéissance hiérarchique dont l’une des composantes est une obligation de loyauté à l’égard de son employeur (article 28 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Le juge y ajoute une obligation de réserve, entendue comme une modération dans l’expression de ses opinions, notamment sur Internet.
Pierre-Yves Blanchard le 30 juin 2020 - n°1681 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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