CE n° 405306 M. A du 16 février 2018 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1586 du 05 juin 2018
Conseil d'État
N° 405306
2ème - 7ème chambres réunies
Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise) à lui verser la somme de 24 452 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral qu'elle a exercé à son encontre. Par un jugement n° 1107193 en date du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14VE02598 du 22 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1586 du 05 juin 2018)
Le harcèlement moral, reconnu par la loi en 2002, caractérise des agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation
des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2018 - n°1586 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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