CAA Bordeaux n° 16BX01291 Mme D du 6 février 2018 (ATI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1586 du 05 juin 2018
CAA de BORDEAUX
N° 16BX01291
5ème chambre - formation à 3
Mme JAYAT, président
M. Pierre BENTOLILA, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
BROCHET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de La Rochelle a fixé à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle dont elle reste atteinte à la suite d'un accident de service.
Par un jugement n°1302252 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête du 14 avril 2016, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) A titre principal :
- d'annuler ce jugement du 18 novembre 2015 du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1586 du 05 juin 2018)
Les fonctionnaires maintenus en activité et atteints d’une invalidité permanente après un accident de service ayant entraîné un taux d’incapacité d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle susceptible de leur ouvrir droit à une rente d’invalidité dans le régime général, bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) dont le taux s’appuie sur le barème du code des pensions (article L. 28).
La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités, leur imputabilité au service ou le caractère professionnel de la maladie, leurs conséquences et le taux d’invalidité en résultant.
La décision d’attribution appartient à l’employeur, sous réserve de l’avis conforme de la Caisse des dépôts.
Dans une affaire, une femme agent des écoles maternelles (ATSEM) se fracture la cheville droite le 5 février...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2018 - n°1586 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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