CE n° 360662 M. A du 12 mai 2015 (congé longue maladie et possibilité de reprise)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1494 du 07 juin 2016
Conseil d'État
N° 360662
3ème / 8ème SSR
M. Christophe Pourreau, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
HAAS ; CARBONNIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le 13 octobre 2010, M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de la commune de Bassan de le maintenir dans un emploi non adapté, d'enjoindre au maire de l'affecter dans un emploi adapté et de condamner la commune à lui verser une première indemnité en réparation des pertes financières consécutives à son placement en congé de longue durée et une seconde indemnité en réparation du préjudice moral subi.
Par un jugement n° 1004510 du 7 mars 2012, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1494 du 07 juin 2016)
Le fonctionnaire malade dans l'incapacité de travailler bénéficie de congés de maladie ordinaire (CMO), longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Pour ces 2 derniers congés, la reprise suppose un avis favorable du comité médical, qui peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé. S’il bénéficie d'un aménagement de ses conditions de travail, le comité, sur avis du médecin de prévention, examine tous les 3 à 6 mois, le maintien ou la modification de ces aménagements (articles 31 à 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Mais si le fonctionnaire est inapte à travailler, le congé se poursuit jusqu'à son terme.
Dans une affaire, un agent conteste son maintien dans un emploi inadapté à sa santé pour lequel le tribunal lui accorde 300 € de préjudice...
Pierre-Yves Blanchard le 07 juin 2016 - n°1494 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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