CAA Nantes n° 14NT00643 Mme B du 30 avril 2015 (réaffectation et harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1494 du 07 juin 2016
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 14NT00643
3ème Chambre
Mme PERROT, président
Mme Frédérique SPECHT, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
ATHON-PEREZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014, présentée pour Mme B... C...demeurant..., par Me Athon-Perez, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 11-175 en date du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Chapelle-Neuve (56500) à réparer les préjudices résultant des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions ;
2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 34...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1494 du 07 juin 2016)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). S’il s'en estime victime, il doit présenter des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence, à charge pour l'employeur de démontrer qu'il a agi avec des considérations qui lui sont étrangères. Le juge, qui peut compléter ces échanges de toute mesure d'instruction, tient compte des comportements respectifs de l'auteur présumé et de la victime déclarée.
Dans une affaire, après le départ en congé de la secrétaire de mairie fin avril...
Pierre-Yves Blanchard le 07 juin 2016 - n°1494 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
