CE n° 344563 Garde des Sceaux du 18 novembre 2011 (mesure discrétionnaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1334 du 02 janvier 2013
Conseil d'État
N° 344563
2ème et 7ème sous-sections réunies
Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Damien Botteghi, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0802636 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les décisions du 6 juin 2008 et du 12 août 2008 par lesquelles le chef de l'établissement de détention de Val-de-Reuil a supprimé les indemnités de M. A, ainsi que la décision de rejet de son recours hiérarchique en date du 9 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1334 du 02 janvier 2013)
Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, les fonctionnaires bénéficient de congés de maladie ordinaire en cas de maladie dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions. Ils conservent l'intégralité de leur traitement pendant 3 mois (la moitié les 9 mois qui suivent), la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Dans une affaire, un surveillant pénitentiaire soumis à des dispositions identiques participe, au printemps 2008, à un tournoi de football dans le cadre de son...
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2013 - n°1334 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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