CE n° 343024 syndicat CFDT culture du 24 avril 2013 (communication d'éléments d'un contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1439 du 07 avril 2015
Conseil d'État
N° 343024
10ème et 9ème sous-sections réunies
M. Thierry Carriol, rapporteur
M. Edouard Crépey, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat CFDT Culture, dont le siège est 12, rue de Louvois à Paris (75002) ; le Syndicat CFDT Culture demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0815530 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la culture et de la communication rejetant sa demande de communication de l'indice de rémunération figurant dans le contrat de travail du directeur de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1439 du 07 avril 2015)
Les employeurs doivent communiquer les documents administratifs qu'ils détiennent aux personnes qui le demandent, c’est-à-dire tous ceux produits par l'État ou les collectivités locales dans le cadre de leurs missions de service public. Cependant, ne sont communicables qu’à l'intéressé, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (articles 1ers, 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
Dans une affaire, la CFDT demande une copie du contrat de travail du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles. La Commission d'accès aux documents administratifs, la...
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2015 - n°1439 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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