CAA Lyon n° 12LY22670 M. B du 18 mars 2014 (sanctions et harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1439 du 07 avril 2015
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 12LY22670
3ème chambre - formation à 3
M. MARTIN, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
SCP GARCIA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. B...E...à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. B...E..., domicilié ...;
M. E...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002085 en date du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant d'une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1439 du 07 avril 2015)
La constitution d’un dossier disciplinaire devrait suivre la logique du juge, qui vérifie l'exactitude matérielle des faits, leur qualification juridique de faute disciplinaire et la juste adéquation de la sanction au comportement de l'agent. Dans l'échelle des mesures disciplinaires, l'exclusion de 16 jours à 2 ans par exemple est ainsi une sanction du 3e des 4 groupes que comporte la loi (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par son niveau, elle suppose des faits établis d'une particulière gravité.
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe, agent d'exploitation d'équipements sportifs, conteste son exclusion de 2 mois du 1er mai 2010, et réclame le rétablissement de sa rémunération.
Le maire a sanctionné la méconnaissance répétée de ses horaires de...
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2015 - n°1439 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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