CE n° 342388 M. A du 28 janvier 2011 (suspension disponibilité d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1310 du 19 juin 2012
Conseil d'État
N° 342388
3ème et 8ème sous-sections réunies
M. Martin, président
Mme Christine Allais, rapporteur
SCP BENABENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Frédéric A, demeurant 5 allée de la Croix des Champs à Savigny-le-Temple (77176) ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004511 du 21 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Savigny-le-Temple l'a maintenu en disponibilité d'office jusqu'au 10 mars 2011...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1310 du 19 juin 2012)
L'agent qui conteste une décision peut demander au juge des référés la suspension de son exécution ou de certains de ses effets si l'urgence le justifie et qu'un moyen fait peser, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
Dans une affaire, le maire place un fonctionnaire en disponibilité d'office pour maladie le 11 juin 2008 après un an de maladie ordinaire. Un arrêté du 11 mai 2010 la prolonge jusqu'au 10 mars 2011, ce que conteste le salarié qui réclame la suspension de son exécution et un congé de longue maladie.
En effet, le congé de maladie est une période d'absence rémunérée. A son expiration, si l'agent est toujours inapte et ne relève pas d’un autre congé, il peut d'office être placé en disponibilité pour un an renouvelable...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2012 - n°1310 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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