CE n° 315960 Mme A. du 23 décembre 2010 (fonctions d'interne et d'externe pour la retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1310 du 19 juin 2012
Conseil d'État
N° 315960
3ème et 8ème sous-sections réunies
M. Martin, président
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur
Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, rapporteur public
SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0701704 du 28 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en tant qu'elle refuse la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1310 du 19 juin 2012)
Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 peuvent intégrer, dans les services pris en compte pour leur droit à pension, la totalité des périodes qu’ils ont effectuées, quelle qu'en soit la durée, comme non titulaire auprès de l’Etat, des employeurs locaux ou des employeurs hospitaliers.
Les périodes de services validés s'expriment en trimestres, dont le nombre est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail (article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue CNRACL de l’agent et de...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2012 - n°1310 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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