Sommaire complet
du 12 avril 2012 - n° 488
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 338677 commune de Larmor Plage du 4 mai 2011 (suppression d'emploi et reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012
Conseil d'État
N° 338677
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Jacques Arrighi de Casanova, président
M. Fabrice Aubert, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02087 - 09NT02088 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0602969 - 0604165 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 29 novembre 2005 de son maire demandant au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan de prendre en charge Mme Joëlle...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012)
L'employeur qui envisage de supprimer un emploi soumet pour avis un rapport au comité technique et cherche à reclasser le fonctionnaire. Le procès-verbal de la séance est adressé au président du centre de gestion. Si la collectivité ne peut pas offrir au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade, dans son cadre d'emplois ou dans un autre avec son accord, il est maintenu en surnombre pendant un an. Au terme de ce délai, il est pris en charge (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le conseil municipal supprime un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe le 22 décembre 2004, sur lequel une femme est réintégrée à sa demande après une mise à disposition auprès de l’office du tourisme de la communauté...
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2012 - n°1300 de La Lettre de l'Employeur Territorial