CE n° 330020 Mme A du 6 mai 2011 (titres de recettes et commandements de payer)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1321 du 02 octobre 2012
Conseil d'État
N° 330020
3ème sous-section jugeant seule
M. Alain Ménéménis, président
Mme Christine Allais, rapporteur
M. Edouard Geffray, rapporteur public
SCP PEIGNOT, GARREAU ; BROUCHOT, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 09PA02553 du 17 juillet 2009, enregistrée le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Isabelle A épouse B, demeurant ... ;
Vu le pourvoi, enregistré le 5 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1321 du 02 octobre 2012)
Le débiteur d’un titre de recettes a 2 mois (suivant sa réception, le premier acte en procédant ou la notification d'un acte de poursuite) pour en contester le bien-fondé devant le juge administratif. A défaut, le titre peut faire l’objet d'une exécution forcée (article L. 1617-5 du CGCT).
En revanche, la contestation de la régularité formelle de l’acte de poursuite s’effectue (dans les 2 mois) devant les tribunaux judiciaires, seuls compétents pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations concernant leur exécution forcée, même si elles portent sur le bien-fondé du titre (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire).
Dans une affaire, la directrice générale des services de la commune utilise, le 27 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2012 - n°1321 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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