CE n° 326131 commune de Tarbes du 24 juin 2011 (réintégration et vacance d'emploi)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1321 du 02 octobre 2012
Conseil d'État
N° 326131
1ère sous-section jugeant seule
M. Christophe Chantepy, président
M. Pascal Trouilly, rapporteur
Mme Claire Landais, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 07BX02479 du 24 février 2009, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE TARBES ;
Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour la COMMUNE DE TARBES, qui demande :
1°) l'annulation du jugement du 2 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1321 du 02 octobre 2012)
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Si elle a été prononcée pour convenances personnelles et pour 3 ans au plus, la réintégration s’effectue à l'une des 3 premières vacances (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En pratique, le fonctionnaire a le droit, sous réserve d’une vacance d'emploi correspondant à son grade, d'être réintégré après sa disponibilité, la collectivité devant lui proposer l'un des 3 premiers postes vacants.
Dans une affaire, un adjoint technique de 1ère classe en disponibilité depuis 2 ans, sollicite sa réintégration le 29 février 2000. Il a donc droit à être réintégré à l'une des 3 vacances d’emploi suivant le terme de la...
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2012 - n°1321 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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