CE n° 329636 Mme B du 19 octobre 2012 (retenue sur salaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1396 du 29 avril 2014
Conseil d'État
N° 329636
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Hervé Guichon, rapporteur
M. Rémi Keller, rapporteur public
SCP ROGER, SEVAUX ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Molsheim, représentée par son maire ; la commune de Molsheim demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00536 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0501651 du 12 février 2008 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 30 mars 2005 par laquelle le maire de la commune a opéré une retenue sur le traitement de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1396 du 29 avril 2014)
Les fonctionnaires bénéficient de leur rémunération s'ils ont accompli leur service (articles 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En l'absence de texte contraire, l'agent doit s'être abstenu de tout ou partie de ses heures de travail et la retenue rester proportionnelle à la durée d'absence.
Dans une affaire, le maire supprime une partie de la rémunération d'une femme qui passe des appels personnels depuis son poste de travail. Pour le tribunal et le Conseil d'État, le maire ne peut pas estimer que l'intéressée n'a pas accompli la totalité de ses heures de service et la priver de 6 800 €.
L'élu applique une disposition de l'État (article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961) qui prévoit que l'agent n'exécutant pas tout ou partie des obligations statutaires de sa...
Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2014 - n°1396 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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