Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1396 du 29 avril 2014

Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 11NT00199 4ème chambre M. PIRON, président M. Jean-Francis VILLAIN, rapporteur M. MARTIN, rapporteur public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 327241 en date du 12 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'ordonnance no 09NT00812 en date du 16 avril 2009 du président de la Cour et renvoyé à celle-ci le jugement de la requête d'appel présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Vu le recours, enregistré le 2 avril 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour d'annuler le jugement n°...

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De mauvaises appréciations justifient un refus de travail au-delà de la limite d'âge

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1396 du 29 avril 2014)

Les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle requise pour bénéficier d'une pension à taux plein (167 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, portés à 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, articles L. 13 du code des pensions civiles et militaires et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale) peuvent être maintenus en activité au-delà de leur limite d'âge. La prolongation est accordée sur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique (article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984).
Cette prolongation ne peut pas les maintenir en activité au-delà de la durée de services requise pour une retraite à taux plein, ni de 10 trimestres.
En revanche, elle est prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension.
Dans une affaire, le ministre de l'Intérieur refuse à un brigadier major de police le bénéfice d'un maintien en activité au-delà de sa limite d'âge et, le 8 avril 2007, met l'intéressé à la retraite pour cette raison. Le tribunal annule les 2 décisions, mais la cour relève que le policier, s'il a fait l'objet entre 1995 et 2005 de très bonnes notations et appréciations soulignant ses mérites dont son sens élevé des responsabilités et sa très grande efficacité dans l'exercice de ses fonctions, a été moins bien noté les 2 années suivantes. En 2005 et surtout 2006, sa hiérarchie conteste sa façon de travailler, lui reprochant une réticence à appliquer les instructions, des difficultés à atteindre les objectifs qui lui sont fixés et des lacunes dans le traitement de dossiers judiciaires. Sa notation est ainsi diminuée en 2005 puis 2006, son responsable soulignant qu’un changement d'orientation du policier serait souhaitable. Contrai­rement à ce que pense l'agent, cette évaluation est sans lien avec sa promotion au grade de brigadier major le 1er septembre 2005.

À retenir : au regard des manquements en 2005 et 2006, le ministre de l'Intérieur ne commet donc pas d'erreur manifeste d'appréciation en refusant à l'intéressé le bénéfice d'un maintien en activité au-delà de sa limite d’âge.
CAA Nantes n° 11NT00199 ministre de l’Intérieur du 22 juin 2012.