CE n° 326919 M. B. du 28 mars 2011 (indemnité de départ volontaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1302 du 24 avril 2012
Conseil d'État
N° 326919
6ème et 1ère sous-sections réunies
M. Michel Thenault, rapporteur
M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public
SCP GHESTIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée les 8 avril, 4 mai et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 21 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux modalités de mise en oeuvre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ainsi que la décision du 16 avril 2009 du préfet du Var arrêtant le montant de l'indemnité lui étant due à ce titre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1302 du 24 avril 2012)
Les agents publics locaux qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise, mener à bien un projet personnel ou après une restructuration de service, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire (décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009).
L'assemblée locale en fixe les conditions d'attribution, l'employeur le montant individuel selon les orientations de sa politique de gestion des ressources humaines, l'ancienneté ou le grade de l'agent, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle perçue l'année civile précédant la demande de démission. Le texte suppose l'agent en activité et ne règle pas la situation des fonctionnaires en disponibilité au moment de leur démission.
Une circulaire de la direction de la fonction publique du 21 juillet 2008...
Pierre-Yves Blanchard le 24 avril 2012 - n°1302 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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