CAA Bordeaux n° 09BX03000 M. G. du 30 juillet 2010 (licenciement et droit au chômage)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1302 du 24 avril 2012
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 09BX03000
6ème chambre (formation à 3)
M. BEC, président
M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur
M. GOSSELIN, rapporteur public
FAURE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2009 sous le numéro 09BX03000, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Faure, avocat ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre intercommunal d'action sociale (C.I.A.S.) du canton de Lalinde, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à lui verser, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1302 du 24 avril 2012)
Les fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités locales involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de chômage (articles L. 5424-1 et L. 5422-1 du code du travail). La charge de l'indemnisation pèse sur le régime dans lequel l'agent a été employé le plus longtemps, c’est-à-dire l’employeur en régime d'auto assurance pour les fonctionnaires et agents non titulaires, sauf s’il a conclu une convention avec Pôle emploi ou adhéré au régime d’assurance chômage (pour les seuls non-titulaires) (article L. 5424-2 du code).
Ainsi, celui des anciens employeurs du salarié, y compris publics, qui supporte la charge d’indemnisation est donc celui qui, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, a occupé le salarié pendant la durée la plus...
Pierre-Yves Blanchard le 24 avril 2012 - n°1302 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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