CE n° 320076 M. A du 17 décembre 2010 (retraite pour invalidité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019
Conseil d'État
N° 320076
10ème sous-section jugeant seule
M. Tuot, président
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
Mlle Lieber Sophie-Justine, rapporteur public
HAAS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Limoges rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 janvier 2005 de la commune de Lapleau refusant de procéder à son reclassement ou à son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019)
Le fonctionnaire qui a obtenu 12 mois de congés de maladie ordinaire sur 12 mois consécutifs ne peut pas, à l’expiration de la dernière période de congé rémunéré, reprendre sans l’avis favorable du comité médical. Dans le cas contraire, il est mis en disponibilité, reclassé dans un autre emploi ou, s’il est définitivement inapte à tout emploi, mis à la retraite sur avis de la commission de réforme (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans le décret relatif à la CNRACL, le fonctionnaire dans l’impossibilité définitive et absolue de poursuivre ses fonctions en raison d’une maladie peut être mis à la retraite soit d’office, soit à sa demande (article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Il résulte de ces...
Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2019 - n°1618 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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