CE n° 318644 Mme A du 4 mai 2011 (vacataire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1313 du 10 juillet 2012
Conseil d'État
N° 318644
10ème et 9ème sous-sections réunies
M. Christian Vigouroux, président
M. Aurélien Rousseau, rapporteur
Mme Delphine Hedary, rapporteur public
SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01487 du 2 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 septembre 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Fourmies soit condamnée à lui verser une indemnité de 28 355...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1313 du 10 juillet 2012)
Les employeurs locaux peuvent employer des non titulaires sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire (12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs) ou saisonnier d'activité (6 mois au plus sur 12 mois consécutifs). Tous les autres cas d'embauche (remplacement temporaire d’agents momentanément indisponibles ou à temps partiel, embauche dans l'attente d'un concours, absence de cadres d’emplois, nature des fonctions ou besoins du service en catégorie A, communes rurales et leurs groupements…) répondent à des emplois permanents (articles 3 à 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
La notion d'emploi permanent reste attachée à la réalité du besoin de la collectivité. Au demeurant, les règles d'emploi des non titulaires s'appliquent à tous les agents qui ne sont pas engagés pour un acte déterminé ..
Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2012 - n°1313 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
