CE. n° 312173 M. A. du 23 juillet 2010 (comité médical)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1283 du 13 décembre 2011
Conseil d'État
N° 312173
3ème sous-section jugeant seule
M. Ménéménis, président
M. Romain Victor, rapporteur
M. Geffray Edouard, rapporteur public
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clément A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2006 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges a décidé de le placer en congé de longue maladie du 19 octobre 2005 au 19...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1283 du 13 décembre 2011)
Pour bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), le fonctionnaire (ou son représentant légal) adresse à l'employeur une demande appuyée d'un certificat du médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible d’en bénéficier. Le praticien envoie au secrétaire du comité un résumé de ses observations, lequel organise la contre-visite du demandeur par un médecin agréé. Le dossier est ensuite examiné par le comité dont l’avis est transmis à l'autorité locale. Cette dernière ou le fonctionnaire peuvent en contester les termes auprès du comité médical supérieur. Si la demande de CLM ou de CLD est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie (article 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 13 décembre 2011 - n°1283 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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