Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1283 du 13 décembre 2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy N° 09NC01881 3ème chambre - formation à 3 M. VINCENT, président M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur M. COLLIER, rapporteur public BARBEROUSSE, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2009 et complétée par mémoire enregistré le 2 août 2010, présentée pour Mme Christèle A, demeurant ..., par Me Barberousse ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801689 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part à annuler la décision en date du 13 février 2008 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

La protection est limitée aux mesures utiles prononcées par l’employeur

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1283 du 13 décembre 2011)

Les fonctionnaires bénéficient, conformément au code pénal et aux lois spéciales, d'une protection de la collectivité qui les emploie à la date des faits ou de ceux qui leur sont imputés de façon diffamatoire (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une femme est affectée comme principale adjointe dans un collège le 1er septembre 2004. Un conflit l’oppose immédiatement à la principale et l'agent sera placé en congé de maladie à la mi-mai 2007, l'Education nationale lui accordant une mutation la rentrée scolaire suivante. Le ministre lui refuse la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral et le remboursement de son déménagement.
Un courrier de son mari, les attestations de collègues et de l’infirmière scolaire, qui n'ont pas été les témoins directs des faits évoqués, n’établissent pas la réalité d’un comportement ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983). Rien n’établit la réalité d'invectives, d’une mise à l'écart des décisions majeures concernant l'organisation de l'établissement, ni un désaveu public de ses actions, devant la communauté éducative.
Dès la rentrée 2007-2008, la femme cesse d’être en contact avec son ancien supérieur. Donc, lorsque le recteur refuse implicitement de lui accorder une protection fonctionnelle, à supposer même qu’elle ait justifié une telle protection, l'employeur a déjà réagi devant la mésentente des intéressés. Il a d’ailleurs organisé, le 1er février 2007, une réunion de conciliation. Il ne peut plus, à la date de sa saisine, prendre d'autres mesures utiles à la situation que celles déjà mises en œuvre.

À retenir : devant une situation de harcèlement et plus généralement de mal-être au travail, au-delà même de la poursuite pénale ou de l'obligation de protection, la réactivité de l'employeur pour prendre en compte la situation demeure essentielle.
CAA Nancy n° 09NC01881 Mme A. du 14 octobre 2010.