CE n° 139501 M. M. du 10 novembre 1997 (congé de longue maladie)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 139501
Mme Burguburu, rapporteur
M. Stahl, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1992 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Moulins en date du 20 août 1991 ordonnant sa reprise de service à temps plein et sur un poste aménagé à compter du 8 juillet 1991 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012)
Le fonctionnaire, atteint d’une affection qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie de congés de longue maladie. À leur expiration, s’il est toujours inapte, il peut être placé d'office en disponibilité (articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, un adjoint technique conteste l'arrêté du maire constatant, le 20 août 1991, qu'au terme d'une période de disponibilité d'office succédant à de la maladie ordinaire, il a repris ses fonctions le 8 juillet sur un poste aménagé. Pour l'intéressé, implicitement, le maire lui refuse le bénéfice d'un congé de longue maladie.
Le Conseil d'État observe qu’en disponibilité d'office, le fonctionnaire n'est pas en position d'activité au sens de la loi et n'a pas droit au bénéfice d'un congé de...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2012 - n°1308 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
