CE n° 133701 Ville de Lyon du 29 juillet 1994 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1543 du 27 juin 2017
Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 133701
M. Vught, président
Mme Mitjavile, rapporteur
M. Daël, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1992 et 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 10 janvier 1991 par laquelle son maire a décidé de mettre fin pour insuffisance professionnelle aux fonctions de M. Bernard X..., danseur à l'Opéra de Lyon, d'autre part, condamné la commune à verser la somme de 5 000 F à l'intéressé...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1543 du 27 juin 2017)
L'employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle après l’avoir mis à même de demander la communication de toute pièce figurant à son dossier individuel dans un délai suffisant pour lui permettre d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne plus globalement les pièces sur lesquelles il entend se fonder, même si elles ne figurent pas au dossier (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Reste que le licenciement pour insuffisance ne peut se fonder que sur des éléments manifestant l’inaptitude de l’intéressé à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé (CE n° 390396 M. B du 18 janvier 2017).
Dans une affaire ancienne adossée aux mêmes principes, le maire licencie le 10 janvier 1991, pour insuffisance professionnelle, un danseur soliste de l’opéra qui, depuis 5 ans, n’est plus choisi par les chorégraphes invités, et depuis 3 ans n’a participé qu’à une seule tournée comme remplaçant au cours de laquelle il n’a pas dansé et n’est même plus sélectionné pour une création. Pour le maire, il ne répond plus aux exigences techniques et artistiques de la compagnie. Cependant, ces faits ne caractérisent pas une capacité insuffisance pour être danseur soliste, mais une inadaptation du danseur aux besoins du théâtre.
À retenir : ces faits pouvaient, le cas échéant, justifier un non-renouvellement du contrat puisque le règlement intérieur du ballet de l’opéra confie à la direction artistique la charge d’estimer la qualité d’un danseur.
Mais, en licenciant le salarié pour insuffisance professionnelle, le maire commet une erreur de droit.
CE n° 133701 Ville de Lyon du 29 juillet 1994.
Dans une affaire ancienne adossée aux mêmes principes, le maire licencie le 10 janvier 1991, pour insuffisance professionnelle, un danseur soliste de l’opéra qui, depuis 5 ans, n’est plus choisi par les chorégraphes invités, et depuis 3 ans n’a participé qu’à une seule tournée comme remplaçant au cours de laquelle il n’a pas dansé et n’est même plus sélectionné pour une création. Pour le maire, il ne répond plus aux exigences techniques et artistiques de la compagnie. Cependant, ces faits ne caractérisent pas une capacité insuffisance pour être danseur soliste, mais une inadaptation du danseur aux besoins du théâtre.
À retenir : ces faits pouvaient, le cas échéant, justifier un non-renouvellement du contrat puisque le règlement intérieur du ballet de l’opéra confie à la direction artistique la charge d’estimer la qualité d’un danseur.
Mais, en licenciant le salarié pour insuffisance professionnelle, le maire commet une erreur de droit.
CE n° 133701 Ville de Lyon du 29 juillet 1994.
Pierre-Yves Blanchard le 27 juin 2017 - n°1543 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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