CAA Versailles n° 20VE02277 M. F du 7 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 20VE02277
Lecture du jeudi 07 avril 2022
Président
Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur
M. Eric TOUTAIN
Rapporteur public
Mme SAUVAGEOT
Avocat(s)
BONNAMY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a refusé la prise en charge, au titre de l'accident de service dont il a été victime le 1er octobre 2013, des soins et arrêts prescrits au-delà du 8 octobre 2013, d'enjoindre sous astreinte au maire de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts et soins intervenus entre le 9 octobre 2013 et le 5 décembre 2014 et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 5 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023)
Le 1er octobre 2013, un adjoint technique de 2e classe est victime d’une contusion au poignet gauche en nettoyant une rue avec une pelle. Arrêté jusqu’au 9 novembre 2014, il a des soins jusqu’au 22 septembre 2015. L’employeur reconnaît l’imputabilité de l’accident, mais refuse la prise en charge au-delà du 8 octobre 2013 et place l’agent en longue maladie jusqu’au 9 novembre 2014, une décision que confirme le tribunal.
Cette qualification suppose un lien direct mais non nécessairement exclusif entre l’arrêt et les fonctions.
Pour refuser la prise en charge, le maire s’appuie sur 2 avis du conseil médical selon lesquels les soins ultérieurs relevaient d’un « état antérieur évoluant pour son propre compte ». Trois expertises s’opposant aux 3 experts initiaux relèvent une « rupture complète ancienne de la totalité du ligament scapho-lunaire du...
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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