Sommaire complet
du 19 novembre 2019 - n° 834
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 17VE01782 M. B du 22 novembre 2018 (licenciement infondé et réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1652 du 19 novembre 2019
CAA de VERSAILLES
N° 17VE01782
7ème chambre
Mme HELMHOLTZ, président
M. Julien ILLOUZ, rapporteur
Mme DANIELIAN, rapporteur public
CABINET COLL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos a prononcé son licenciement pour suppression d'emploi et de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 60 000 euros.
Par un jugement n° 1409534 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2017 et 6 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1652 du 19 novembre 2019)
Le licenciement d’un contractuel n’est possible qu’après un entretien auquel l’employeur le convoque par lettre commandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge, en indiquant l’objet. Il a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre et l’agent peut se faire accompagner. L’autorité lui indique les motifs du licenciement et, le cas échéant, le délai pour demander son reclassement. L’éviction s’effectue dans les mêmes formes et la lettre précise ses motifs et sa date compte tenu des congés annuels et du préavis (8 jours à 2 mois) (articles 39-5, 40 et 42 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital licencie, après un entretien, son directeur des systèmes d’information le 31 juillet 2014 pour suppression de son...
Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2019 - n°1652 de La Lettre de l'Employeur Territorial