CAA Versailles n° 17VE00847 M. A du 26 octobre 2017 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1586 du 05 juin 2018
CAA de VERSAILLES
N° 17VE00847
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Eric TOUTAIN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
SEINGIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire du Bourget a prononcé sa révocation.
Par une ordonnance n° 1501160 du 13 avril 2015, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Première procédure devant la Cour :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin et 17 novembre 2015, M. D..., représenté par Me Seingier, avocat, a demandé à la Cour :
1° d'annuler cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1586 du 05 juin 2018)
Toute faute d’un fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation, sans préjudice de poursuites pénales (articles 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans son examen, le juge vérifie si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires et si la mesure retenue est proportionnée à leur gravité.
Dans une affaire, le maire révoque, le 10 juin 2014, un fonctionnaire chargé de recueillir les demandes de passeport avant leur transmission dématérialisée à la préfecture. En effet, il dérobe à 8 reprises, entre avril et octobre 2013, les timbres originaux de dossiers déjà instruits et archivés à la mairie pour permettre à des amis, des connaissances et leurs parents de ne pas acquitter les timbres fiscaux requis pour...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2018 - n°1586 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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