CAA Versailles n° 13VE03058 Mme C du 12 novembre 2015 (CDI et diminution de la rémunération)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1501 du 23 août 2016
CAA de VERSAILLES
N° 13VE03058
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
CABINET DE CASTELNAU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 10 juin, 29 juin et 6 septembre 2011 par lesquelles le directeur de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à compter du 17 octobre 2011, et d'autre part, d'enjoindre à l'EPIDE de la réintégrer dans ses fonctions de directrice de la communication et du marketing et de renouveler son contrat pour une durée indéterminée selon les conditions de son dernier contrat de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1501 du 23 août 2016)
Les contractuels, engagés en catégorie A pour les besoins du service, peuvent bénéficier d'un CDD de 3 ans au plus renouvelable dans la limite de 6 ans. Si, à ce terme, l'agent est reconduit sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, il bénéficie d'un CDI (articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une femme est engagée le 17 octobre 2005 pour 3 ans par un établissement public de l'État soumis à des dispositions similaires comme directrice de la communication puis du marketing et de la communication en octobre 2011. Au moment de lui proposer un CDI, le directeur général lui propose une réduction de sa rémunération, conforme au référentiel salarial adopté par le conseil d'administration en mars. L'agent accepte la...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2016 - n°1501 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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