Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1283 du 13 décembre 2011

Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 09VE04131 5ème chambre M. MOUSSARON, président Mme Hélène VINOT, rapporteur M. DAVESNE, rapporteur public MERCIER-BEHAXETEGUY, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 315064 en date du 7 décembre 2009, enregistrée le 14 décembre 2009 sous le n° 09VE04131 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le Conseil d'Etat lui a renvoyé, après cassation de l'arrêt n° 06VE00477 du 5 février 2008 de la deuxième chambre de la Cour, la requête présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par la SCP Baron-Cosse et Gruau ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2006, présentée pour M. Mohammed A, par la SCP Baron-Cosse et Gruau ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407269 du 30 décembre 2005 par lequel...

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Un recours en annulation tardif n’exclut pas une indemnisation

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1283 du 13 décembre 2011)

Un recours en annulation ou en responsabilité s’exerce contre une décision dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication. Sauf texte, le silence gardé plus de 2 mois sur une réclamation vaut rejet de la demande. La décision implicite ouvre 2 mois de contestation devant le juge. Une décision explicite dans ce délai ouvre une nouvelle possibilité de recours pendant 2 mois. Dans tous les cas, les délais de recours contre une décision explicite ne sont opposables que mentionnés dans la notification de la décision, avec les voies de recours (articles R. 421-1, 2 et 5 du code de justice administrative).
Dans une affaire, un enseignant assure des cours d’informatique en BTS auprès du Greta et des heures de maintenance du parc informatique dans le cadre de vacations horaires objet d’un contrat à temps complet d’un an le 1er septembre 2001. Le proviseur le renouvelle à 2 reprises, mais indique à l’agent, le 11 juin 2004, son intention de ne pas poursuivre cette collaboration en 2004-2005.
En réponse, l’intéressé adresse, le 29 juin, un courrier électronique qu’il intitule « rappel du contexte » où il considère que le non-renouvellement de son engagement tient à un différend avec un responsable. Il estime que son « contrat de production pédagogique est devenu caduc et nul ». La cour ne voit pas dans ce courrier un véritable recours gracieux ou hiérarchique lui permettant de contester une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la demande d’annulation du 29 décembre 2004 méconnaît le délai de recours de 2 mois et ne doit pas être rejetée.

La diminution des cours n’est pas établie

Pour autant, ce rejet n’interdit pas un recours indemnitaire que l’agent évalue à 29 000 €. La cour rappelle qu’il n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, même s’il a bénéficié d’engagements successifs. Le refus de l’employeur peut procéder de l’intérêt du service ou parce que le comportement de l’intéressé n’est pas entièrement satisfaisant. Le Greta évoque la baisse d’activité de l’établissement et des contraintes d’organisation pédagogique des interventions. Or, les tableaux d’activité montrent que le volume d’enseignement assuré par les collègues de l’agent restés en fonction en 2004-2005 sont de 895 heures pour le premier trimestre, alors qu’à la même période de l’année précédente il était de 814 heures, l’agent inclus. L’employeur évoque une baisse du nombre de jeunes en contrat de qualification, passé de 37 en 2003 à 21 en 2004, et les conséquences d’une loi du 4 mai 2004. Mais ces éléments généraux ne confirment pas une baisse actuelle ou à venir de l’activité. Quant aux contraintes pédagogiques, l’administration ne les précise pas davantage alors que la polyvalence du salarié, établie par le dossier, n’est nulle part contestée.

À retenir : le non-renouvellement de l’engagement n’est donc pas motivé, la manière de servir du salarié n’étant pas en cause. La faute commise par l’employeur justifie une indemnisation de 2 000 €, la cour considérant que le paiement d’heures supplémentaires réalisées soulève un litige distinct des conséquences du refus de renouvellement du contrat.
CAA Versailles n° 09VE04131 M. K. du 15 juillet 2010.