CAA Versailles n° 09VE03098 M. A du 31 mars 2011 (refus de titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE03098
6ème chambre
M. HAÏM, président
M. Victor HAÏM, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
GATINEAU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 septembre 2009, présentée par M. Jean-Baptiste A, demeurant ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700665 du 1er juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle, au paiement de salaires en retard à concurrence des sommes versées au titre des allocations...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012)
Les actes du maire sont exécutoires de plein droit dès leur publication, affichage ou notification aux intéressés et transmission (par voie électronique le cas échéant) au préfet. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans les 15 jours de leur signature. Sont transmissibles, les actes de nomination, de recrutement (y compris le contrat d'engagement) et de licenciement des non titulaires (hors l’accroissement temporaire ou saisonnier d'activité -article L. 2131-2 du CGCT).
La preuve de la réception par le préfet peut résulter d’un accusé de réception immédiatement délivré, mais qui n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
Dans une affaire, le maire nomme stagiaire un adjoint administratif de 2ème classe, précédemment non...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2012 - n°1308 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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