CAA Versailles n° 09VE01194 Mme A. du 14 octobre 2010 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1283 du 13 décembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE01194
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme COROUGE, président
M. Frédéric MARTIN, rapporteur
M. DAVESNE, rapporteur public
ITELA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par Mme Régine A, demeurant ... ; elle demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0607247 en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2006 par lequel le maire de la commune des Lilas a mis fin à son stage et l'a radiée des effectifs de la commune ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2006...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1283 du 13 décembre 2011)
La nomination dans la fonction publique territoriale a un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. Son octroi n’est donc pas un droit et les fonctionnaires jugés insuffisants sont licenciés ou réintégrés dans leur cadre d'origine, sauf accord de l’employeur pour un stage complémentaire (décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 pour les adjoints techniques territoriaux).
Dans une affaire, le maire nomme une adjointe de 2ème classe le 1er janvier 2004. Il prolonge son stage jusqu'au 23 juin 2006, avant de refuser sa titularisation.
Il sanctionne son manque de résultats dans ses fonctions d'entretien, qu’il s’agisse de la qualité de son travail ou de sa rapidité...
Pierre-Yves Blanchard le 13 décembre 2011 - n°1283 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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