CAA Toulouse n° 24TL02960 commune de Tarascon du 18 décembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1928 du 25 novembre 2025
CAA Toulouse n° 24TL02960 commune de Tarascon du 18 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1928 du 25 novembre 2025)
Le conseil municipal décide, le 9 juillet 2024, en l’absence de croissance du point d’indice, d’une prime exceptionnelle prenant en compte les jours d’absence des agents.
Les assemblées locales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’État. Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel, le cas échéant des résultats collectifs du service (articles L. 714-4 et 5 du CGFP).
En pratique, elles ne peuvent pas instaurer de régime plus favorable que celui des fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes, un tableau identifiant, par cadre d’emplois, le corps de l’État équivalent (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
Si l’assemblée peut fixer la nature.
Pierre-Yves Blanchard le 25 novembre 2025 - n°1928 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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