CAA Toulouse n° 22TL00577 du 26 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 22TL00577
Lecture du mardi 26 mars 2024
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIÈRE
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
GIMENEZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Docteur A... C... à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive, d'une part, du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et, d'autre part, du rejet de sa candidature sur un poste d'agent des services hospitaliers qualifié et de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Docteur...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024)
La directrice de l’EHPAD recrute une femme agent de restauration du 16 avril au 31 octobre 2018 et du 1er novembre au 30 septembre 2019. Elle s’estime discriminée en raison de sa santé et obtient 3 000 € du tribunal.
Toute discrimination en raison de la santé est proscrite (article L. 131–1 du CGFP).
Dans une discrimination directe, la personne est traitée plus défavorablement qu’une autre ne l’est, ne l’a ou ne l’aurait été dans une situation comparable. Dans la discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, est susceptible d’entraîner un désavantage particulier par rapport à d’autres personnes, sans justification objective par un but légitime et des moyens nécessaires et appropriés.
Rappel : la victime doit présenter des faits permettant d’en présumer...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2024 - n°1881 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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