CAA Paris n° 23PA01393 Mme A du 15 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024
CAA de PARIS - 4ème chambre
N° 23PA01393
Lecture du vendredi 15 mars 2024
Président
Mme HEERS
Rapporteur
Mme Marguerite SAINT-MACARY
Rapporteur public
Mme LIPSOS
Avocat(s)
SCP ARVIS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à ce dernier de la réintégrer dans ses fonctions.
Par un jugement n° 2216652 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 6...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024)
Le président de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) licencie, le 14 juin 2022, sa responsable de la performance et du « reporting », pour insuffisance.
Comme les fonctionnaires, le contractuel peut être licencié pour insuffisance professionnelle, charge à l’employeur de le mettre à même de demander la communication de toute pièce de son dossier ou sur laquelle il se fonde, dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance (article 39–2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
À noter : le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être fondé que sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé s’agissant d’un contractuel, ou correspondant à son grade pour un...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2024 - n°1881 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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