CAA Paris n° 23PA01058 du 4 décembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1924 du 28 octobre 2025
CAA Paris n° 23PA01058 du 4 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1924 du 28 octobre 2025)
Le ministre de l’Agriculture rejette, le 29 octobre 2021, le détachement d’un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. Il souhaite participer à une prestation réalisée par une société retenue par un gouvernement étranger pour une assistance technique dans la mise en œuvre de la « feuille de route du foncier agricole » du pays.
Les possibilités de détachement sont limitatives (article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986), notamment pour effectuer une mission d’intérêt public à l’étranger.
L’agent s’en prévaut, mais elle devait s’exercer au sein d’un bureau d’études et de conseil choisi par le pays dans le cadre d’un appel d’offres international.
Le ministre pouvait donc estimer que sa réalisation au seul bénéfice d’une entreprise privée ne constituait pas une mission d’intérêt public à...
Pierre-Yves Blanchard le 28 octobre 2025 - n°1924 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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