Sommaire complet
du 16 avril 2024 - n° 1032
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 22PA04094 Mme B du 17 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024
CAA de PARIS - 5ème chambre
N° 22PA04094
Lecture du lundi 17 juillet 2023
Président
Mme VRIGNON-VILLALBA
Rapporteur
Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA
Rapporteur public
Mme LESCAUT
Avocat(s)
SELARL CENTAURE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... Bouyanna a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 20 décembre 2017.
Par un jugement n° 1910989 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024)
Une assistante socio-éducative principale conteste le refus du président du conseil départemental, du 6 août 2019, de reconnaître imputable au service un accident du 20 décembre 2017.
Un accident est aujourd’hui présumé imputable s’il est survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle de l’agent ou circonstances particulières l’en détachant (articles L. 822–18 et 21 du code général de la fonction publique).
Rappel : l’accident imputable au service constitue l’évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont une lésion est résultée, quelle qu’en soit la date d'apparition (CE n° 451972 du 8 mars...
Pierre-Yves Blanchard le 16 avril 2024 - n°1855 de La Lettre de l'Employeur Territorial