Sommaire complet
du 16 avril 2024 - n° 1032
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 21PA00815 M. A du 27 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024
CAA de PARIS - 1ère chambre
N° 21PA00815
Lecture du lundi 27 mars 2023
Président
Mme la Pdte. FOMBEUR
Rapporteur
M. Stéphane DIEMERT
Rapporteur public
M. DORE
Avocat(s)
SELARL ATY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision révélée le 20 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a bloqué l'accès de son compte twitter personnel au compte twitter de l'office.
Par un jugement n° 1901520 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 15 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024)
L’Office français de l’immigration et d’intégration (OFII) bloque, le 20 janvier 2019, l’accès du coordinateur national sur les questions d’asile de la Cimade à son propre compte Twitter, pour protéger les agents de l’établissement.
Le coordinateur avait en effet rédigé un commentaire : « 10 personnes qui reçoivent les appels et distribuent 263 rendez-vous en 3 minutes en moyenne, cela fait 1h30 de travail. Alors pourquoi des personnes doivent-elles attendre 2 heures avant de pouvoir joindre la plateforme et ne pas toujours obtenir satisfaction ? »
L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 fait de la libre communication des pensées et des opinions l’un des droits les plus précieux de l’homme, dans la limite de l’abus de cette liberté fixée par la...
Pierre-Yves Blanchard le 16 avril 2024 - n°1855 de La Lettre de l'Employeur Territorial