CAA Paris n° 20PA02629 M. A du 15 février 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 20PA02629
Lecture du mardi 15 février 2022
Président
M. CELERIER
Rapporteur
M. Dominique PAGES
Rapporteur public
Mme MACH
Avocat(s)
SELARL CENTAURE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la maire de Paris en date du 9 octobre 2017, titularisant M. A... dans le grade d'adjoint d'animation principal de deuxième classe à compter de cette date, en tant que sa date d'effet n'est pas le 1er septembre 2017, d'autre part, à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme totale de 37.774,83 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de sa titularisation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023)
La maire de Paris titularise un adjoint d’animation principale de 2e classe au 9 octobre 2017, mais il en demande l’annulation, estimant qu’elle devait prendre effet le 1er septembre.
L’agent impute le retard de sa titularisation à la Ville de Paris, mais il n’est déclaré apte que le 6 octobre 2017 à l’issue d’une visite médicale. Or, dès le 25 avril, il a été destinataire d’une convocation pour le 2 mai. Dans un courriel avec la DRH le 4 mai, il a demandé à le déplacer pour le 30, sans pourtant se présenter à cette visite, ni justifier son absence. Il évoque des raisons médicales mais ne produit que des certificats postérieurs à sa titularisation. Le retard lui étant imputable, il ne saurait engager la responsabilité de son employeur.
Aujourd’hui, les questions d’aptitude physique se limitent aux conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions en raison des risques particuliers qu’elles comportent pour les agents ou les tiers, ou des sujétions qu’elles impliquent. Il revient aux statuts particuliers d’en dresser la liste et de fixer les règles générales d’appréciation de ces exigences spécifiques (art. L. 321–1 du code).
Néanmoins, ce rappel qu’un agent ne peut pas opposer à son employeur ses propres insuffisances ou absences, reste utile.
CAA Paris n° 20PA02629 M. A du 15 février 2022.
L’agent impute le retard de sa titularisation à la Ville de Paris, mais il n’est déclaré apte que le 6 octobre 2017 à l’issue d’une visite médicale. Or, dès le 25 avril, il a été destinataire d’une convocation pour le 2 mai. Dans un courriel avec la DRH le 4 mai, il a demandé à le déplacer pour le 30, sans pourtant se présenter à cette visite, ni justifier son absence. Il évoque des raisons médicales mais ne produit que des certificats postérieurs à sa titularisation. Le retard lui étant imputable, il ne saurait engager la responsabilité de son employeur.
Aujourd’hui, les questions d’aptitude physique se limitent aux conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions en raison des risques particuliers qu’elles comportent pour les agents ou les tiers, ou des sujétions qu’elles impliquent. Il revient aux statuts particuliers d’en dresser la liste et de fixer les règles générales d’appréciation de ces exigences spécifiques (art. L. 321–1 du code).
Néanmoins, ce rappel qu’un agent ne peut pas opposer à son employeur ses propres insuffisances ou absences, reste utile.
CAA Paris n° 20PA02629 M. A du 15 février 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2023 - n°1800 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
