CAA Paris n° 17PA03698 Ville de Paris du 31 décembre 2018 (conseil de discipline et impartialité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020
CAA de PARIS
N° 17PA03698
7ème chambre
Mme HEERS, président
M. Pascal MANTZ, rapporteur
Mme JAYER, rapporteur public
SCP FOUSSARD-FROGER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2016 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pendant une durée de douze mois, dont six mois avec sursis.
Par un jugement n° 1609851/2-3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susmentionné.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, la ville de Paris, représentée par la SCP...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020)
Principe général du droit (CE du 7 juillet 1965 fédération nationale des transports routiers p 413), l’impartialité s’impose aux membres du conseil de discipline, et notamment à son président.
Dans une affaire, le maire de Paris conteste l’annulation de sa décision du 28 avril 2016 excluant un professeur de conservatoire pour 12 mois dont 6 avec sursis.
L’un des griefs se fonde sur le témoignage d’une ancienne élève qualifiant de harcèlement un courriel de l’enseignant avec lequel elle prenait des cours de solfège, l’année 2013/2014. Selon la jeune femme alors âgée de 18 ans, un message du fonctionnaire du 6 janvier 2013 indiquait « cela me ferait plaisir que l’on partage un moment pour se voir et discuter tous les 2 : au conservatoire, nous n’avons pas le temps et ça n’est ni le lieu ni le moment...
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2020 - n°1661 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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