Sommaire complet
du 11 février 2020 - n° 842
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA03698 Ville de Paris du 31 décembre 2018 (conseil de discipline et impartialité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020
CAA de PARIS
N° 17PA03698
7ème chambre
Mme HEERS, président
M. Pascal MANTZ, rapporteur
Mme JAYER, rapporteur public
SCP FOUSSARD-FROGER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2016 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pendant une durée de douze mois, dont six mois avec sursis.
Par un jugement n° 1609851/2-3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susmentionné.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, la ville de Paris, représentée par la SCP...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020)
Principe général du droit (CE du 7 juillet 1965 fédération nationale des transports routiers p 413), l’impartialité s’impose aux membres du conseil de discipline, et notamment à son président.
Dans une affaire, le maire de Paris conteste l’annulation de sa décision du 28 avril 2016 excluant un professeur de conservatoire pour 12 mois dont 6 avec sursis.
L’un des griefs se fonde sur le témoignage d’une ancienne élève qualifiant de harcèlement un courriel de l’enseignant avec lequel elle prenait des cours de solfège, l’année 2013/2014. Selon la jeune femme alors âgée de 18 ans, un message du fonctionnaire du 6 janvier 2013 indiquait « cela me ferait plaisir que l’on partage un moment pour se voir et discuter tous les 2 : au conservatoire, nous n’avons pas le temps et ça n’est ni le lieu ni le moment...
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2020 - n°1661 de La Lettre de l'Employeur Territorial