CAA Paris n° 17PA00532 Mme C du 7 juillet 2017 (NBI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1565 du 09 janvier 2018
CAA de PARIS
N° 17PA00532
10ème chambre
M. AUVRAY, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. OUARDES, rapporteur public
ENAMA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale.
Par un jugement n° 1506027/2-3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2017, Mme D..., représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1506027/2-3 du 15 décembre 2016 du Tribunal administratif...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1565 du 09 janvier 2018)
Les fonctionnaires exerçant à titre principal certaines fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou dans les services et équipements situés à leur périphérie, et dont le travail les met en relation directe avec la population de ces quartiers, bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Ainsi, le magasinage, la surveillance et l'action culturelle et éducative dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques justifient 10 points d’indice majoré (décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006).
Dans une affaire, une adjointe d’accueil, de surveillance et de magasinage de Paris affectée à une bibliothèque du 11e arrondissement conteste son absence de NBI. L’établissement ne se trouvant pas dans un quartier prioritaire de la politique de la...
Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2018 - n°1565 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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