CAA Nantes n° 16NT01106 Mme D du 9 décembre 2016 (imputabilité affection au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1565 du 09 janvier 2018
CAA de NANTES
N° 16NT01106
3ème chambre
M. COIFFET, président
M. François LEMOINE, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN THOUVENIN COUDRAY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Choletais a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie.
Par un jugement n° 1408248 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et a enjoint à la communauté d'agglomération du Choletais de faire bénéficier Mme B...du régime des maladies imputables au service à compter du 24 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1565 du 09 janvier 2018)
Le fonctionnaire atteint d’une maladie contractée ou aggravée en service conserve l’intégralité de son traitement, jusqu’à sa reprise ou sa retraite, l’employeur supportant les frais médicaux y compris après sa radiation. La reconnaissance de l’imputabilité au service incombe à la commission de réforme (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une attachée directrice d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sollicite, le 24 septembre 2013, la reconnaissance professionnelle de son syndrome dépressif. Si la commission de réforme s’y déclare favorable en juin 2014 au vu d’une expertise relevant le lien de la pathologie avec le travail et l’absence d’état antérieur ou d’éléments de la vie privée pouvant...
Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2018 - n°1565 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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