CAA Paris n° 15PA01548 Mme C du 10 mai 2016 (longue maladie et régime salarial)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017
CAA de PARIS
N° 15PA01548
6ème Chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du maire de Joinville-le-Pont du 5 avril 2013 prolongeant son congé de longue maladie à compter du 10 janvier 2013 jusqu'au 2 mai 2013 et décidant de sa réintégration à compter du 3 mai 2013.
Par un jugement n° 1304705 du 18 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il a fixé la date de reprise au 3 mai au lieu du 15 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017)
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ne peut reprendre en cours ou à l'expiration du congé que si le comité médical le déclare apte au vu du rapport d’un spécialiste agréé. L'agent et son employeur peuvent solliciter cet examen et, en cas d'aptitude, l'agent reprend ses fonctions (art. 31 et 32, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2e classe bénéficie d'un congé de longue maladie du 10 janvier 2012 au 9 janvier 2013 à plein traitement. Dès le 3 novembre elle indique à la commune vouloir reprendre le mois suivant. Celle-ci saisit le comité médical, favorable à une reprise le 3 mai 2013. L'agent ayant épuisé ses droits à plein traitement d’une année, la commune le rémunère à demi-traitement de janvier à mai (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 11 avril 2017 - n°1532 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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