CAA Paris n° 13PA04758 M. C du 29 octobre 2015 (mise en demeure et abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1494 du 07 juin 2016
CAA de PARIS
N° 13PA04758
5ème Chambre
M. FORMERY, président
Mme Virginie LARSONNIER, rapporteur
M. LEMAIRE, rapporteur public
EBSTEIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1301071/5-1 du 16 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 octobre 2012 du ministre de l'intérieur, lui a enjoint de réintégrer M. B...dans les cadres de la police nationale à compter de la date d'effet de l'arrêté annulé, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1494 du 07 juin 2016)
L'abandon de poste caractérisant la rupture du lien salarial par l'agent avec son employeur, son prononcé impose l'envoi d'une mise en demeure lui enjoignant de reprendre son service dans le délai approprié fixé par l'employeur. Elle est écrite, notifiée à l'intéressé et l'informe du risque qu'il encoure d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Dans une affaire, un policier national s'absente à partir du 20 juillet 2011. Un courrier le mettant en demeure de se présenter au service médical avec les documents justifiant son absence lui est adressé en pli recommandé à son domicile familial. Il est expédié par La Poste à une autre adresse et retourné à l'administration. Deux autres courriers avant une dernière mise en demeure de reprendre sous peine de radiation des cadres suivent cet...
Pierre-Yves Blanchard le 07 juin 2016 - n°1494 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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