CAA Paris n° 13PA04431 Mme C du 2 février 2015 (insatisfaction professionnelle et harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1487 du 19 avril 2016
Cour administrative d'appel de Paris
N° 13PA04431
6ème Chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Valérie PETIT, rapporteur
Mme VRIGNON-VILLALBA, rapporteur public
CABINET SEBAN & ASSOCIÉS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par MeD... ; Mme E... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102926/8 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement moral et de la sanction déguisée dont elle a fait l'objet, ainsi qu'une somme correspondant au règlement de ses primes de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1487 du 19 avril 2016)
Si aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du juillet 1983), celui qui s'en estime victime doit présenter des éléments susceptibles d'en faire présumer l'existence, à charge pour l'employeur de démontrer qu'il a agi avec des considérations qui y sont étrangères.
Dans une affaire, une attachée du conseil départemental travaille en 1992 à la direction des espaces verts et du paysage comme chargée d'études avant d'être rattachée en 2006 au directeur général adjoint du pôle architecture et environnement comme responsable du « 1 % culture » puis, pour les mêmes fonctions, à la direction de la culture. Elle réclame 300 000 € de réparation d'un harcèlement moral.
Elle s'estime mise à l'écart de plusieurs groupes de...
Pierre-Yves Blanchard le 19 avril 2016 - n°1487 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
