CAA Paris n° 12PA03562 M. L du 8 octobre 2013 (incapacité à des fonctions et refus de titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1432 du 17 février 2015
Cour administrative d'appel de Paris
N° 12PA03562
10ème chambre
M. LOOTEN, président
M. Timothée PARIS, rapporteur
M. OUARDES, rapporteur public
HOLLEAUX, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeD... ; M. C... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1013657/5-1 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2010 du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris mettant fin à son stage en qualité d'attaché d'administration hospitalière et le réintégrant dans son corps et son cadre d'emploi d'origine ;
2°) d'annuler cet arrêté...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1432 du 17 février 2015)
La nomination d’un stagiaire a un caractère conditionnel, la titularisation étant prononcée à l'issue d'un stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Statutairement, il est nommé dans un emploi permanent, en accomplit les fonctions et a vocation à être titularisé dans le grade lui correspondant (article un du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Sa durée par principe d'un an peut être prolongée d'une durée au maximum équivalente en cas d'insuffisance, sur avis de la CAP.
Dans une affaire, un attaché d'administration hospitalière nommé stagiaire le 31 mars 2008 occupe un emploi de contrôleur de gestion et, après un renouvellement de stage, est affecté à la direction des affaires juridiques avant que le directeur de l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris ne refuse sa titularisation en juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 17 février 2015 - n°1432 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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