CAA Paris n° 09PA07059 Mme A du 22 mars 2011 (reclassement et retraite pour invalidité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1494 du 07 juin 2016
Cour administrative d'appel de Paris
N° 09PA07059
4ème chambre
M. PIOT, président
M. Laurent BOISSY, rapporteur
Mme DESCOURS GATIN, rapporteur public
HAZIZA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Haziza ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0717662/5 en date du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2007 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a placée en retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juillet 2007 ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de la réintégrer dans le corps des ouvriers d'agent et d'entretien à compter du 1er juillet 2007 et de lui verser son traitement depuis cette date...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1494 du 07 juin 2016)
Lorsque l'état physique d’un fonctionnaire ne lui permet plus de travailler normalement et que les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de ses conditions de travail, l'employeur peut l’affecter à un autre emploi de son grade sur avis de la CAP et du médecin de prévention en l’absence d'arrêt, ou du comité médical dans le cas contraire. Si le fonctionnaire ne peut plus occuper d'emploi correspondant à son grade, tout en restant capable d’une autre activité, l'employeur, le président du CNFPT ou du centre de gestion invite l’intéressé, soit à demander son détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit à demander le bénéfice du dispositif de reclassement pour inaptitude physique (articles 1 et 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 07 juin 2016 - n°1494 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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