CAA Paris n° 09PA00411 M. M du 27 juin 2011 (avis d'avancement des collègues)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1321 du 02 octobre 2012
N° 09PA00411
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M. Philippe M
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M. Roth
Président
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Mme Bailly
Rapporteur
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Mme Seulin
Rapporteur public
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Audience du 30 mai 2011
Lecture du 27 juin 2011
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d’appel de Paris
(8ème Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour M. Philippe M, demeurant, par Me Coudray ; M. M demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0402983-0404003/5 du 17 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant : -à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2004 par lequel le maire de la commune de Mormant a nommé M. M au grade de chef de police, - à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2004 par lequel le maire de la commune de Mormant a procédé à sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1321 du 02 octobre 2012)
Les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement reconnaissable ne sont communicables qu’à l’intéressé (article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
Dans une affaire, un policier, dont le retrait d'agrément est annulé pour vice de procédure, conteste la nomination de son successeur au grade de chef de police municipale le 19 mars 2004, les conditions de sa réintégration, et réclame 146 000 € de dommages-intérêts.
Pour contester l’avancement, il réclame l'avis de la CAP du 7 janvier 2004 sur son collègue. Si la CAP a connaissance du dossier de l'ensemble des policiers intéressés par un avancement, la commune ne peut pas communiquer au fonctionnaire l'intégralité de l’avis sans porter atteinte au dossier personnel de son...
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2012 - n°1321 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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