CAA Nantes n° 23NT01527 Mme B du 20 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1901 du 22 avril 2025
CAA Nantes n° 23NT01527 Mme B du 20 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1901 du 22 avril 2025)
Après avoir obtenu la reconnaissance d’une imputabilité de sa maladie au service, une attachée réclame 30 000 € de réparation pour harcèlement.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133–2 du code général de la fonction publique).
Rappel : l’agent qui s’en estime victime doit soumettre des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’administration de démontrer que ses agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Le juge se détermine au vu de ces...
Pierre-Yves Blanchard le 22 avril 2025 - n°1901 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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