CAA Nantes n° 23NT00589 Mme B du 15 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 23NT00589
Lecture du vendredi 15 décembre 2023
Président
Mme BRISSON
Rapporteur
M. Xavier CATROUX
Rapporteur public
M. BERTHON
Avocat(s)
CARLINI ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dinan a prononcé à son encontre la sanction de révocation.
Par un jugement n° 2005522 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 octobre 2020.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 mars, 21 septembre et 3 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024)
Le directeur de l’hôpital révoque une aide-soignante en EHPAD pour avoir effectué des missions d’intérim dans un autre EHPAD sans autorisation durant un congé de maladie. Cette sanction suit une exclusion, le 3 juin 2018, après de fausses ordonnances médicales pour son fils. Néanmoins, le tribunal annule la mesure.
Pour examiner la légalité de la plus élevée des sanctions disciplinaires (article L. 5133–1 du code général de la fonction publique), le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur caractère de faute et la proportionnalité de la mesure aux manquements (CE n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
L’agent public ne peut exercer à titre professionnel d’activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve de dérogations...
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2024 - n°1858 de La Lettre de l'Employeur Territorial