CAA Nantes n° 16NT01981 M. E du 19 janvier 2018 (reclassement et inaptitude)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1586 du 05 juin 2018
CAA de NANTES
N° 16NT01981
3ème chambre
M. COIFFET, président
Mme Barbara MASSIOU, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SELARL CADRAJURIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2013 par lequel le président du syndicat intercommunal d'assainissement Vallet-Mouzillon a décidé de l'affecter sur un poste de travail comportant une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30, ainsi que la décision de cette même autorité du 23 mai 2013 rejetant sa demande tendant à être affecté sur un poste à temps complet.
Par un jugement n° 1305912 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1586 du 05 juin 2018)
L’employeur doit consulter le comité médical sur l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire à l’issue d’un congé de maladie ou d’une disponibilité d’office et sur son reclassement dans un autre emploi (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Ce reclassement procède d’une adaptation de son poste, d’une affectation sur un autre emploi de son grade, ou d’une invitation de l’employeur à demander un reclassement dans un poste d’un autre cadre d’emplois pour lequel il est apte physiquement (articles 81 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985).
Dans une affaire, un adjoint technique chargé de l’entretien d’une station d’épuration voit son diabète insulinodépendant s’aggraver en...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2018 - n°1586 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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